Lors d’un emménagement ou d’un déménagement vous vous devez effectuer que l’on appelle un constat d’état des lieux, ou bien encore état des lieux.

Le locataire quittant un logement, le locataire y entrant ainsi que le propriétaire consignent dans ce document l’état du domicile.

Les éventuelles dégradations du bien locatif y sont donc également relevées.

Ce constat a pour but de savoir déterminer les dégradations éventuelles du domicile, mais aussi de faire en sorte que les parties concernées s’entendent sur les réparations.

Pour que la remise du logement se déroule sans aucun souci, il convient de savoir respecter quelques consignes.

Il est intéressant de savoir que l’Association suisse des locataires (ASLOCA) propose une foire aux questions sur ce thème.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un état des lieux ?

• Lorsqu’il signe, un locataire sortant atteste prendre en charge les frais liés à d’éventuelles réparations.
  Néanmoins, cela ne concerne que les dégradations survenues pendant l’occupation du bien et du fait d’une usure excessive.
  Il autorise ainsi le bailleur à entreprendre les travaux nécessaires pour la remise en état.
• Par sa signature, le locataire qui arrive dans le logement atteste avoir réceptionné le bien locatif en bon état.
  Sauf les dégradations mentionnées dans le constat d’état des lieux.

Vous pouvez retrouver un exemplaire de constat d’état des lieux (en allemand) sur ce site.

À quoi faut-il faire attention lorsque l’on rentre dans un logement ?

• Qu’est-ce qu’ une usure normale : personne n’est tenu de rendre un appartement sans aucunes altérations.
  Vivre dans un logement produit nécessairement des traces.
  Le loyer tient compte de cette usure normale.
• La valeur marchande : en cas d’usure excessive, on pourra demander au locataire sortant de passer à la caisse.
  Mais attention, il n’est pas question de payer une rénovation entière.
  Ce n’est donc pas la valeur à neuf qui sera demandée, mais la valeur vénale, c’est-à-dire actuelle.
  Il est possible de déterminer celle-ci à l’aide de la tabelle d’amortissement de l’ASLOCA.
• Qu’est-ce qui est normal ? Il n’est pas toujours simple de réussir à déterminer si l’usure est normale ou non.
  On peut considérer que l’usure devient excessive lorsque le locataire commence à déclarer : « Là, j’ai eu un petit accident ».
• Et les assurances ? : les dommages excessifs relèvent typiquement de l’assurance ménage.
  Attention toutefois : de plus en plus d’assureurs limitent l’étendue de leurs prestations pour les cas de dommages locatifs.
  Cela est tout particulièrement véridique pour les personnes qui fument et aussi pour les propriétaires d’animaux domestiques.